indemniser qu'un préjudice certain ; qu'en faisant état de la perte de chances de bénéfices qui auraient pu être tirés de la vente de robes non encore fabriquées et dont la diffusion était donc purement

personnelles et qu'il est possible que son supérieur hiérarchique ait eu connaissance des faits, voire les ait approuvés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la perte

de l'exercice de 1987 pour un montant de 1 737 819 francs ne peut qu'apparaître artificielle" ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions et méconnait les termes du

résultant, mais avant dire droit, a ordonné une expertise sur l'évaluation de ces préjudices aux motifs qu'elle était dans l'impossibilité d'apprécier dans son intégralité le préjudice résultant de la perte

X... n'ayant jamais fait d'apports personnels et n'ayant été que le porteur de parts recueillies dans la succession de son père Albert, que le droit de participer aux bénéfices et de contribuer aux pertes

tout devoir de mise en garde par rapport au risque d'endettement excessif, le banquier dispensateur de crédit est tenu d'avertir les souscripteurs d'un prêt en devise sur le fait que le taux de change peut

être limitée à la perte d'une chance, le maître d'ouvrage ayant droit à la réparation intégrale de tous les préjudices consécutifs à la non-fourniture d'une garantie de livraison ; qu'en considérant que

L'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché

de son contrat de travail et de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'altération de son état de santé, au titre des conséquences financières de la perte

de gains professionnels futurs, ne peut actualiser ce capital afin de tenir compte de la dépréciation monétaire à venir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a réparé le préjudice économique futur de Mme

de la délibération sociale litigieuse ; qu'en retenant cependant que "la deuxième condition fait nécessairement défaut puisque les décisions critiquées ont été prises à l'unanimité, de sorte qu'on ne peut

M..., en se bornant à relever qu'il ne peut être tenu compte de l'attestation de son employeur qui s'avère très imprécise, mais sans rechercher si K...

[T] [D] a été mis en examen des chefs susvisés le 24 mai 2022 et placé en détention provisoire le même jour par ordonnance de Mme Perrot, magistrat du second grade, désignée pour exercer les fonctions

aux motifs que, d'autre part, Hervé Le X... a donné des conseils pour la réalisation de ce montage financier et qu'il a ainsi permis le rachat par la société des 518 actions de la société CGLB et ne peut

bien que l'article 1788 du code civil met la perte à la charge de l'ouvrier dès lors que la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ;

X... a répondu que, selon les dispositions de l'article 750 du Code civil, la vocation successorale légale en ligne collatérale ne peut exister qu'à deux conditions : prédécès des ascendants et absence

Elle met en avant l'avis de son médecin conseil qui estime que le simple fait de porter un casque dont le niveau sonore est sûrement réglable ne peut à lui seul expliquer la perte d'audition.

[H] et [J], une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de condamner la société Adecco Holding France à payer à ces mêmes personnes la même somme à titre de dommages-intérêts pour perte