référencement de fichiers avec le chemin pour y accéder mais qui n'est pas de nature à nous permettre d'exercer notre contrôle sur chaque fichier contesté, étant précisé que le titre d'un fichier ou la mention 'perso

suivantes : - branchement connectique en mai 1995, d'une durée de 24 heures (ASFO) ; - électricité dans les meubles en juillet 1996, d'une durée de 24 heures (ASFO) ; - certification ISO 9001 Sblt perso

On 28 June 2015 the applicant’s mother requested a direct visit, without being separated by a Perspex screen.

L’entretien eut lieu avec l’aide d’un codétenu du requérant d’origine irakienne, du persan vers l’anglais et puis vers le grec.

juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section COMMERCE (n° F23/00122) Madame [W] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE

[M] [X] qui était engagé dans la négociation de la cession de ses parts dans la société Persee Medica (dont il était l'actionnaire principal et majoritaire), cession qui devait intervenir pour la somme

She failed to do so despite [( a pesar de que )] an order of Judge [S.] of 17 August [2012, made] at the request of the public prosecutor’s office of the Audiencia Nacional .

FERNANDEZ PALEO né en 1956 à Lugo et domicilié à Lugo   * José CASTRO VAZQUEZ né en 1951 à Lugo et domicilié à Lugo   * Luis GARCIA OTERO né en 1955 à Ciano et domicilié à Lugo   * Jesus BEN PERNAS

France , n o   39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII   ; Perna c. Italie [GC], n o   48898/99, §   39, CEDH 2003-V). 32.

Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen ( Perna c.

La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que sauvegarde l’article 10 (voir, parmi bien d’autres, Perna

Invoquant la jurisprudence Perna c.

Aussi convient-il de la protéger contre des attaques dénuées de fondement, alors surtout que le devoir de réserve interdit aux magistrats de réagir ( Perna   c.

The Court is therefore empowered to give the final ruling on whether a “restriction” is reconcilable with freedom of expression as protected by Article 10 (see, among many other authorities, Perna v.

Essa osserva anche che la ricorrente lamenta di avere perso una parte importante del suo stipendio a causa di un’astensione obbligatoria dall’esercizio delle sue funzioni, legata alla maternità. 43.

proportionnée au but légitime poursuivi   » et si les motifs invoqués par les juridictions nationales pour la justifier étaient «   pertinents et suffisants   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Perna

L’entretien eut lieu avec l’aide d’un codétenu du requérant d’origine irakienne du persan vers l’anglais et puis vers le grec.

Italie (n° 52807/99) (plus de huit ans et quatre mois pour deux degrés de juridiction) 7 000 EUR 1 500 EUR (96)     Giuseppina Perna c.

Solomos PETSAS, 10. Andreas GONATAS, 11. Loukas MARKOU, 12. Sotiris POGIATZIS, 13. Pantelis NEOPHITOU, 14. LAMPOUSA Ltd., 15. VANTHEA TEXTILES Co. Ltd, 16. Mikis KOULAPIS, 17. Kyros SIATIS, 18.