W... de la perte de rémunération des versements détournés et de la perte de chance à hauteur de 80 % de percevoir les annuités garanties sur 20 ans représentatives du capital acquis à l'échéance du contrat

chambre, en date du 23 septembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis

X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

La société Campotrading fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de voir le contrat de partenariat reconduit, alors « que constitue une perte

A la suite de l'effondrement de la falaise surplombant la maison donnée à bail, un arrêté municipal de péril imminent avec danger a été pris et l'immeuble a été déclaré inhabitable. 3.

Chazalette, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat des sociétés Sibolo et MJuris, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Calihu et Philippe Delaere & associés,

Perrier ait pris seul l'initiative du percement de ces deux ouvertures, s'agissant de travaux ayant affecté la façade et donc la structure de cet immeuble qui sont des parties communes appartenant à la

le moyen : 1 ) que la cessation d'exploitation d'un fonds de commerce n'entraîne pas sa disparition ; qu'ainsi, en considérant que la cessation d'activité de la société Polauto avait provoqué la perte

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre des pertes financières alors que « le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour le tiers lésé

liées à la suppression de la profession d'avoué, telles que la perte de revenus et la perte de retraite ; qu'en disant l'ensemble des demandes de Mme [M] irrecevables au motif qu'en

à bail à la société Technirevise-Cps France doit être évacué de ses occupants pour une durée d'un an à dix-huit mois, a violé les articles 1722 et 1741 du Code civil ; 2 ) que, dans le cas où la perte

mètres 50, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à verser des dommages et intérêts aux parties ; " aux motifs que, le 23 mai 1990, le prévenu déposait une déclaration de travaux exemptés de permis

exécutoires des 15 mai 1992 et 7 octobre 1992 et dit que l'astreinte résultant de la décision du 26 avril 1990 continuera à courir jusqu'à exécution par Gérard X... de la totalité des prescriptions du permis

mère et aux motifs propres que le préjudice devait être calculé en tenant compte des revenus cumulés des deux époux, desquels devaient être déduits 15 % autoconsommés par la mère de son vivant ; que la perte

Béatrice, épouse Y..., - CAMUS Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 juin 1994, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1992 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la mise

requête en réparation d'une omission purement matérielle présentée par un contrevenant (Serge X..., le demandeur) et affectant le dispositif d'un arrêt l'ayant déclaré coupable de construction sans permis

. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie- Etienne X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis