N... à lui rembourser un trop perçu de pension alimentaire de 9.720 € ; que Mme Y...

revenus et sollicitait la production des déclarations de revenus et d'ISF manquants ; qu'en se fondant pour apprécier la validité des donations litigieuses, sur le montant des pensions de retraite perçues

. ; "aux motifs que la non-restitution des sommes perçues au titre de la revente des billets d'avion ne caractérise en rien l'élément intentionnel tel que requis dans le délit d'abus de confiance ;

signifié à la Caisse, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues

Michel Y... fait encore grief à l'arrêt confirmatif attaqué de lui avoir ordonné de rembourser à la succession la somme de 41 000 francs prélevée sur les fonds par lui perçus pendant l'hébergement de sa

d'appel devait nécessairement, pour apprécier si les ressources des ex-époux avaient subi des modifications au 23 avril 1994, date de la requête, prendre en considération non pas le montant des salaires perçus

X... ayant donc perçu l'intégralité de leur salaire, celui-ci, par l'application stricte de l'accord de mensualisation d'entreprise du 27 octobre 1970, n'aurait pas bénéficié d'avantages supplémentaires

C..., pour lui faire perdre son droit à la commission sur cette opération, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir que Mme B... était intervenue directement parce que Mme Y

X... et l'a condamné à restituer une certaine somme perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que la CCI ayant engagé une procédure d'exécution forcée à son encontre, M.

d'autres employeurs, que Mme Y... l'avait d'ailleurs aidée à trouver, notamment en faisant apparaître pour elle une annonce dans un journal local, et que la circonstance que le relevé des prestations perçues

l'article L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si les dispositions de cet article trouvaient application et en se contentant des affirmations de Mme X..., selon lesquelles elle n'avait pas perçu

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agence de voyages qui s'est engagée à organiser un voyage et qui l'annule après en avoir perçu

global de l'opération -prix du matériel et coût financier- s'élevait, comme l'ont constaté les juges du fond, à la somme de 306 863,89 francs ; que la cour d'appel qui relève que la Cegebail avait perçu

X... avait exercé conjointement le mandat de cogérant et les fonctions de directeur de la publication et, d'autre part qu'il avait perçu une rémunération, la cour d'appel devait nécessairement en déduire

d'appel ses justificatifs de revenus pour l'année 1991, révélant déjà une diminution de leur montant, et son bulletin de salaire de décembre 1992, faisant apparaître le montant global des salaires perçus

social du travail (AIESST) a été en arrêt de travail pour maladie du 29 mars 1985 au 20 mars 1988, date à laquelle elle a été classée en invalidité deuxième catégorie ; que durant cette période elle a perçu

société SG 2 produisait le document établissant qu'elle avait versé au titre du mois de février 1985 une cotisation d'un montant de 4 400 000 francs au lieu de 4 339 459 francs, d'où résultait un trop-perçu

influence juridique sur l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'employeur avait produit les attestations des salariés confirmant avoir perçu