. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Rémunérations perçues par l'un des co-propriétaires d 'une entreprise en indivision.

depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en l'espèce, la salariée, déléguée du

la qualité d'exploitant agricole individuel, pour occuper seulement la fonction de gérant majoritaire non rémunéré de la SARL les vergers d'Eventard, anciennement EARL du même nom, et qu'il n'avait perçu

X... a perçu les salaires qui lui étaient dus pendant toute la période de protection en cours (6 mois) ; et qu'en considérant que cette transaction ne lui allouait même pas une indemnité couvrant cette

par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail sont prises en considération pour apprécier s'il a reçu le salaire minimum de croissance pour la période considérée ; que la cour d'appel

âgées (ASPA) d'un certain montant, pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2020, M.

local déterminé imposé par l'employeur, peu important les conditions d'occupation d'un tel local, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au coût de l'eau minérale ou de source achetée au cours des cinq dernières années, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions personnelles

Ces périodes figurent sur le document de travail du conducteur » ; qu'il ressort donc des données du débat que les prétentions de M.

1905, 379 du Code pénal, 201, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 8 septembre 1988, à l'égard de toute personne

Paul, - GUEVARA Z..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 7 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne

Les sociétés font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer sous astreinte à l'intéressée les bulletins de paie de huit salariés, pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre

et profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

physique le représentant; qu'un tel acte d'appel ne permet pas à la Cour de vérifier la qualité et la capacité à agir de la personne censée représenter la personne morale ; "alors que les juges

, qui favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [D] [N] [Adresse 2] Mandataire

, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Z] [Y] [Adresse 2] Mandataire Judiciaire

réglementation européenne et nationale des transports, en utilisant ou laissant utiliser plus de 24 heures une feuille d'enregistrement de conduite, en retirant ou laissant retirer avant la fin de la période

La SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [U], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.