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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954779

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Eloi Y..., à Mme Odette X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle

Page 64 sur 1191

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955574

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

Jean-Louis X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007955771

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007955935

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marcelle X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007955953

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Michel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007955969

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007956267

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

Arsène Y..., à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007956814

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Pierre X..., à Mme Lucienne X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007960392

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007917448

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

Gilles X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007917486

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

Claude Z... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007917792

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Maxime X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007918380

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DELA REGION DE FLERS et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007918428

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Paul X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007918493

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Armel Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007919208

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Marcel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007919293

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile X..., à Mme Rosine Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919876

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Vu le recours enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1994, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007919910

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Roland X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007920211

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle