Si, selon le troisième de ces textes, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont

10, in fine et page 11, alinéas 1 à 3) ; que les achats successifs, rapides, par chèques, ne peuvent être la preuve de la bonne foi et s'apparentent par leur précipitation, sans aucune vérification à

cession et de fausses écritures comptables, il a suffisamment manifesté son intention frauduleuse ; qu'en livrant les véhicules dans ces conditions, il ne peut soutenir avoir attendu un quelconque paiement

Par une lettre recommandée du 9 décembre 2015, la société Capo Di Corfu a notifié à la société Fram la résiliation du contrat en se prévalant du non-versement des avances sur paiement.

présent contrat est subordonnée à la production d'une attestation nominative dûment signée par le garant" (article 4), en conséquence de laquelle les premiers juges avaient retenu que "Maître T... a passé

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 novembre 2004, qui, notamment, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 20 000 euros

de l'intégralité du temps passé en réunion au titre des mandats internes et externes, et de la condamner à payer à la fédération CFE-CGC médias 2000 la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts

Giovanni, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 2 mars 1999, qui a relaxé Jean-Patrice Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 mai 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté son opposition à contrainte en ce qui concerne le paiement

à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de ses décomptes de paiement

(suit la reproduction littérale des termes de la prévention telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi de la page 8 à la page 13, sans aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits

Z... ne précise ni l'identité des parties en cause ni le prix convenu ; que ces seuls documents produits tardivement, qui ne comportent qu'une relation imprécise et incomplète des accords passés entre

obligation de remettre cet objet à la caisse centrale, a expliqué qu'elle avait déposé l'objet dans la poche de sa blouse de travail avec l'intention de le déposer à la fin de son service; qu'étant passée

deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence, débouté de ses demandes tendant au paiement

ensuite soutenu que l'acte emportant rupture de leurs contrats de travail constituait en réalité une transaction nulle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société IBM au paiement

Y... ne pouvait pas solliciter en février 2001 le paiement d'un solde d'honoraires de près de 250 000 francs (38 112,25 euros) pour la totalité des affaires quand, de son aveu même, il ne lui restait dû

d'heures supplémentaires effectuées et non payées, quand il ne pouvait être déduit du silence ou de l'absence de contestation du salarié sa renonciation au droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires

pécuniaires alors qu'il est établi par ailleurs que X... dispose d'un important patrimoine immobilier sur lequel son ex-épouse conserve tous ses droits et que les pensions alimentaires courantes sont payées