En l'espèce, il n'est pas contesté que l’EPF PACA a pris la décision de préempter le terrain objet du litige.

infraction a été établi par un agent assermenté de la direction départementale de territoires et de la mer, dressant l’état des lieux des différentes constructions/installations constatées sur les parcelles

consistant dans trois parcelles cadastrées [Cadastre 33], [Cadastre 22] et [Cadastre 24] (lieudit [Localité 43]) - un immeuble sis [Adresse 1], consistant dans deux parcelles cadastrées [Cadastre 20],

Ses réponses peuvent revêtir une forme synthétique. 17.

du reste de cette parcelle.

Celle-ci représente, sur les parcelles en cause, une emprise totale de 7 830 mètres carrés, alors que la propriété des requérants est d'une surface de vingt-cinq hectares et qu'une partie de la servitude

Par ailleurs, ils cédèrent une parcelle de 3   165   m 2 à la mairie de Sultançifliği pour la construction d'un établissement de santé. 7.

Il résulte de l'instruction que le local litigieux est situé dans un corps de bâtiment formant aile, contigu à la gare de Saint-Denis et édifié, à l'est de celle-ci, sur la même parcelle.

Sur la commune de LA FERTE IMBAULT l'enclos ne sera posé que sur la parcelle 233 ". Cette demande a fait l'objet d'une première décision d'opposition à déclaration préalable le 16 avril 2020.

Mme B est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Fillinges, accessibles en empruntant la voie communale dite " route de Voirons ", puis les chemins ruraux des Granges du Milieu

M. et Mme A habitent 2 rue de la victoire à Ennery sur la parcelle cadastrée n°243 et sont riverains d'un circuit de pumptrack édifié par la commune durant le premier trimestre de l'année 2021.

M. et Mme C habitent 3 rue de la victoire à Ennery sur la parcelle cadastrée n°77 et sont riverains d'un circuit de pumptrack édifié par la commune durant le premier trimestre de l'année 2021.

l'ordonnance du 28 novembre 2023 du vice-président du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de procéder à l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du site situé cours Charles Bricaud, parcelles

se fera, depuis la rue Louis Richard, par la parcelle EH 20 désignée comme " passage commun ", ainsi que, depuis le boulevard Vaulabelle, par un " passage sous voute " situé à l'arrière de la construction

LLOYD'S FRANCE Compagnie d'assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 10] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul RENAUDOT Me Jean-luc MARCHIO Me Agnès ERMENEUX Me Pascal

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Ainsi, tant le plan de géomètre, que les autres plans du dossier de demande de permis de construire, indiquent que la parcelle cadastrée section A 2022, située au nord et contigüe à la parcelle appartenant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre qui a rapporté Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Pascale

La personne venderesse était la propriétaire des parcelles vendues et le constructeur de la maison d'habitation.