COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Laurent

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Laurent

sont caduques, puisqu'il s'est écoulé plus de 10 ans depuis la délivrance, le 21 novembre 1990 et le 20 mars 1991, de l'autorisation de lotir par le maire de la commune et que le lotissement « Saint-Laurent

David Zupan, président, Mme Mari-Eve Laurent, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la sociétés Edifipierre Paca ne sont pas fondés.

Pascal F..., ès qualités de dirigeant de la SCI HOME CONFORT, a fait signifier la déclaration d'appel par exploits en dates des 17, 19 et 20 juin 2018.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

son syndicen exercice la SARL BOUMANN IMMOBILIER, elle-même prise en son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe-laurent

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.

Pascal X tendant à l'annulation de la décision d'exclusion temporaire de deux années dont une avec sursis prononcée à son encontre ; 2°) rejette ce recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la