X... a été exproprié d'une parcelle lui appartenant au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (l'EPA), à charge pour ce dernier de l'aménager dans un délai

d'une parcelle anciennement cadastrée AB [Cadastre 11]. 3.

leur rédaction applicable en la cause. 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'acte de vente constituant titre de propriété reçu le 14 février

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 129 FS-B Pourvoi n° K 24-10.524

à DÉFENDEUR : Madame [F] [N] née le 28 Janvier 1983 à [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

1987, les époux Z... ont vendu une parcelle à M.

entre deux parcelles, appartenant pour l'une à M.

La société civile immobilière La Pépinière (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 20 février 2015 portant transfert de propriété

on the one hand Benoît Zielinski and Patrick Pradal, who were born in 1954 and 1955 respectively, and, on the other, Jeanine Gonzalez, Martine Mary, Anita Delaquerrière, Guy Schreiber, Monique Kern, Pascal

dénommée SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF -, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Pascal

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 2018), qu'un jugement du 6 janvier 2017 a condamné, sous astreinte, M. et Mme S... à procéder à l'élagage des arbres implantés sur leur parcelle

, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné ; que lorsque les parcelles déclassées sont

X... deux parcelles supplémentaires pour compenser la non-réalisation partielle des travaux par le promoteur ; que dans ses conclusions d'appel, M.

(les consorts Z...), et, d'autre part, le père de Mme Y..., un procès-verbal de bornage auquel a été annexé un plan faisant figurer une servitude de passage de 4,50 mètres à partir des bornes ; que Mme

son rappel qu'il n'y a pas eu d'information ; les doutes ayant conduit à la décision de la chambre de l'instruction provenaient d'une apparente contradiction en ce que deux décisions du CDEC du 15 février

légale au regard des articles 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1134 et 1184 dans leur version antérieure à celle résultant de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

: Madame [J] [X] née le 01 Décembre 2004 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

Chambre 3 N° RG 26/02059 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2026 Date de saisine : 06 Février