Z..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

[O] [H], a reçu les parcelles AN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] en nue-propriété, avec constitution de servitudes : - un droit de passage sur la parcelle AN n° [Cadastre 7] sur une bande

I- POLE EMPLOI PACA a fait valoir que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire en adressant le courrier annonçant la fin de son instruction à une adresse erronée, à [Localité 1] et

12/20026 [J] [L] [E] [I] [R] [N] [S] [I] [F] [S] [Z] [Q] C/ [G] [K] divorcée [M] Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE Me Laurent COUTELIER

que les courriers ont été réceptionnés par le père de M.

un refus à la demande dont il était saisi, le préfet du Gard n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - l’emprise du projet par rapport à la superficie de la parcelle

, accepté la constitution d'une servitude de passage de canalisation souterraine à l'aspect Est de la parcelle vendue permettant le raccordement de la maison au réseau d'assainissement collectif.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Z... des parcelles agricoles ; que Marcelle Y... est décédée [...] ; que, par déclaration du 29 juillet 2013, M. et Mme Maurice Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), par deux actes du 1er janvier 2000, Mme [N] (la bailleresse) a donné, à bail rural diverses parcelles, à M.

[S], a donné à bail rural des parcelles à M.

, d'autant plus qu'à l'évidence, parmi les propos cités, plusieurs étaient des commentaires du journaliste ; qu'il était dès lors impossible, à la lecture de la plainte de savoir quels étaient les passages

Antar France (société X...) fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure la société SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale