18 août 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de tentative d'assassinat, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 485 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 voix au moins" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que Carpentier a été condamné pour meurtre à 30 ans de réclusion criminelle, maximum de la peine privative de liberté

ils ne doivent aucun compte, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

groupement ayant pour objet l'importation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicite de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté

dans la procédure suivie contre lui pour menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

de VERSAILLES, en date du 11 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'homicides volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'accusé a été condamné à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, décidée à la majorité absolue ; "alors que le maximum d'une peine privative de liberté

procédure suivie contre lui notamment pour violences et dégradations volontaires de biens immobiliers par substance explosive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 280 du Code de procédure pénale et 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

X..., cette faute n'est pas préjudiciable à celle-ci puisqu'elle a librement renoncé à demander paiement à M.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. La requête en troisième prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Il relève que ce dernier a indiqué devant le premier juge pouvoir communiqué des documents d'identité s'il était remis en liberté.