La société entrante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au titre du préjudice matériel et du préjudice moral, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que si l'article

La société entrante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au titre du préjudice matériel et du préjudice moral, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que si l'article

[M] à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel et moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. M.

A revoir dans deux mois ou au besoin ».

Ils sont en revanche fondés à demander que la somme allouée soit indexée entre le jour du jugement et celui du rendu du présent arrêt. - Préjudice moral Un préjudice moral suppose une grande douleur

B demande le remboursement des frais de transport qu'il a exposés pour des séances de kinésithérapie, pour se rendre chez son médecin à l'ORL hôpital Morvan, ainsi que ceux exposés pour se rendre à l'expertise

alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte de concurrence déloyale commis par une société filiale peut être imputé aux autres sociétés du groupe, quand bien même elles sont investies d'une personnalité morale

sans aucune autorisation des autorités concernées ; que le lit du torrent a été abaissé de 0,70 mètre et qu'ainsi l'habitat aquatique a été détruit ; que contrairement aux allégations de la personne morale

à sa mise en liquidation judiciaire et n'avait plus la capacité d'interjeter appel en sa qualité de débiteur, quand la personnalité morale d'une société est toujours maintenue pour les besoins de sa liquidation

redressement judiciaire pour faire déclarer Guy Z... coupable de délits qu'il aurait commis au préjudice de ces sociétés, mais qu'il avait agi à titre personnel pour obtenir la réparation d'un préjudice moral

charge ses enfants du fait de son handicap, elle a nécessairement besoin d’aide pour réaliser le ménage, les courses, l’entretien de la maison, elle sollicite du tribunal qu’il fixe le besoin en aide

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [T] sollicite une somme de 4 500 euros en réparation de son préjudice moral.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [L] sollicite une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

et les a, en conséquence, condamnés à une amende de 40 000 euros ; "aux motifs que les travaux réalisés par M. et Mme G... ont permis la création à mi-hauteur de l'immeuble à rénover d'une dalle en béton

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 428 616 734 00011 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Morgane

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane