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1 264 résultats pour « Matthieu NICOLAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SCOLAN, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 101 Plaidant par Maître SCOLAN Avocat Société QUALICONSULT SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Nicolas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

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11 juillet 2017

Nicolas Y..., M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Nicolas C..., - Le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris, parties civiles, - contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier