Mme Perfettini, qui relève que les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l’arrêté attaqué ne sont pas recevables ; les observations de Me Matiatou

COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christie's France, société en nom collectif, dont le siège est 9 avenue Matignon

T..., tels que repris dans l'attestation du cabinet d'Avocats Malisgou Anastasiou et Associés, cette société, bien qu'en liquidation amiable, était fondée à agir par l'intermédiaire de l'un ou l'autre

APPELANTE [**][**][**][**][**][**][**][**] SNC CHESNAY PIERRE 2 Repr sent e par Mr Thierry X... en sa qualit de Directeur du Patrimoine ayant son sige 17 avenue Matignon 75008 PARIS. repr sent e par la

avoués à la Cour assisté de Me AUGENDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 60 INTIMEE Société ROTHSCHILD ET COMPAGNIE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux 17 avenue Matignon

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, la SAS ESAF, représentée par Me Mazingue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique - et les observations de Me Zeisser, substituant Me Flory, représentant

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

] (SCP [Y]) - Administrateur judiciaire de la Société JJW LUXURY HOTELS [Adresse 4] [Localité 2] non comparant Société JJW LUXURY HOTELS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hubert MAZINGUE

Copie en sera transmise au préfet de la Sarthe Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin, première conseillère ; - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Cordrie, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me de Baynast, représentant Mme B, et celles de Me Tertrais, représentant la commune d'Essarts-en-Bocage.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me Philippon, représentant la requérante