APPELANTS Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 9] représenté et assisté par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

En premier lieu, l'arrêté litigieux du 4 mars 2024 a été signé par Mathias Nieps, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 6 novembre 2023

[Adresse 3] représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au

l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 décembre 2020 à son encontre, portant sur un montant de 6 215,34 euros ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

MARSEILLE Et DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis 2 Rue Pillet Will - 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Mathilde

A a effectué 59 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 18 gardes de 12 heures, soit un total de 1 632 heures.

Aux termes de l’article L. 231-1 du même code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».

ALLIANZ IARD (Maître Jean-mathieu LASALARIE ) ; CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE (Me Gilles MARTHA) ; S.A.

Tribunal d'Instance de paris - RG n° 12-001896 APPELANTS Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] TUNISIE (99) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie-pierre MATHIEU

La marchandise a été assurée auprès des sociétés d'assurance GAN EUROCOURTAGE, GENERALI IARD et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE.

A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [J] [O] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16] de nationalité Française demeurant [Adresse

ANNE DE LA BELLE EUROPE C/ GAN AUROCOURTAGES Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP BADIE Arrêt en date du 21 Juin 2012 prononcé sur saisine de la Cour

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2018

Ce sinistre a été pris en charge par l'assureur dommages-ouvrage Gan Assurances IARD.

juillet 2021, APPELANT : Monsieur [N] [G] [V] né le 15 Juillet 1969 à [Localité 4] (MARTINIQUE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurent DEMAR substituant Me Mathieu

[Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame MATHIEU