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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137266ccd58014677425735

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadd2

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ3

61372238cd580146773fb31c

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Boulloche, avocat de la commune Raismes, de Me Bouthors, avocat des époux

Source officielle
CC

civ3

61372239cd580146773fb3f1

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

6137223acd580146773fb3f5

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137223acd580146773fb3f8

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Harmonie, de Me Spinosi, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c1

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb5bf

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb727

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Vernette, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Cabinet immobilière parisienne de gestion

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9614

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9615

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9681

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Mutuelle Mare Gaillard

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9733

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Guinard, avocat de la société immobilière de la rue Alexandre Dumas,

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97d5

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI La Mauldoise et des époux

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f98ab

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... ne rapportait pas la preuve que la vente du terrain devait être régularisée en 1984, et qu'il savait que M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9973

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Premeca, Mécanique générale et précision

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f99b3

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a4c

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a4e

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Le Prado, avocat de la Société d'investissements immobiliers Pyrénées

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a4f

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler

Source officielle

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