salarié soit la seule conséquence de l'insubordination et de l'insuffisance professionnelle alléguées, établit la réalité de l'infraction de discrimination syndicale reprochée ; " 1- alors qu'en matière

favoritisme ; "aux motifs qu'une décision d'une juridiction de l'ordre administratif n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la juridiction répressive ; que même si des éléments de la procédure ayant servi

véhicules de collection, qu'enfin, sur le destinataire réel, celui indiqué étant KWH FAHRZEUGTECHNIK, en Suisse, alors que l'exportation a été faite vers le Japon ; qu'Hans X..., s'il admet avoir servi

Les sociétés Eurimex et Wesina font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en matière commerciale, le fait de ne pas constater par écrit l'existence d'un contrat et de ne pas assortir son inexécution d'une

Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 14.

, et surtout, l'absence de tout ADN retrouvé, en faveur d'un objet qui a été nettoyé, nettoyage inutile en matière de travaux de maçonnerie ; que la peinture de ce pied de biche s'est révélée compatible

aux élèves qui, malgré les interdictions, montaient sur les barrières autour des dômes ; elle avait déjà vu des lycéens ou des collégiens monter sur ces barrières pour s'y asseoir ; cette terrasse servait

sécurité de l'employeur telle que définie à l'article L. 4121-1 du code du travail ; que cet élément a contribué à la survenue de l'accident ; que s'agissant des infractions spécifiques aux règles en matière

Cette servitude s'est éteinte par suite de la réunion des fonds servant et dominant entre les mains d'un même propriétaire.

déclarait qu'il était le seul utilisateur du matériel informatique acquis en 1986 et il en avait réalisé les programmes avec l'aide d'un de ses cuisiniers qui possédait quelques connaissances en la matière

R... et I... , et que les règles applicables en matière de réemploi telles que prévues par le règlement financier du budget communautaire ont été méconnues ; que sur l'élément constitutif du détournement

paiement du solde ne constituant que l'exécution de l'obligation résultant du titre ; que la plainte n'ayant été déposée que le 4 janvier 1995, la prescription est acquise ; "et aux motifs qu en matière

[U], alors : « 1°/ que, d'une part, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le

courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux suivants, ayant servi

, qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'il s'est contenté de prêter son identité et sa signature sans jamais participer à la conduite réelle des affaires de ce local dont il ne s'est jamais servi

commun, par la victime, ou ses ayants droit, contre l'employeur ou ses préposés, ce dont il résulte que la juridiction répressive n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité civile en la matière

Z... d'avoir pris une part importante et active dans un réseau criminel russophone de type mafieux caractéristique des voleurs dans la loi et de tirer profit, en connaissance de cause, de l'argent provenant

quatrième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme [Y] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation de biens ayant servi