existence légale ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas un élément nouveau autorisant une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction, le fait de réceptionner l'échange de lettres requis en matière

absents ont été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet, - dans le cadre des " questions diverses ", bien qu'elle n'ait présenté aucun caractère d'urgence et qu'il ait été décidé de reporter

de la demande tendant à reconnaître une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour alors, selon le moyen : 1 / que la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort

à son devoir de conseil, sur la remise d'un document prévisionnel par le vendeur du fonds de commerce à l'acquéreur de nature à l'informer sur la situation comptable récente quand il ressort

. ; qu'il ressort des développements précédents des indices sérieux à l'encontre de l'appelant d'avoir eu un rôle actif avec son frère dans un trafic de stupéfiants portant sur des centaines de kilos de

l'espèce les CRS destinataires du jet de pierre imputable au prévenu, ne soient expressément nommés, dès lors que leur qualité de dépositaires de l'autorité publique, fondant l'incrimination délictuelle, ressort

A..., une délégation de pouvoirs « en matière de gestion administrative » prévoyant qu'il disposera pour ce faire de « tous les moyens nécessaires » et qu'« il assumera personnellement les obligations

qu'il s'agissait de l'appel d'une ordonnance refusant de prolonger la détention provisoire de Frédéric X... et le plaçant sous contrôle judiciaire ; que nonobstant ce qui est soutenu au mémoire, il ressort

devant le tribunal correctionnel ; que X..., bénéficiant du RMI, invoque l'absence d'élément intentionnel à raison de difficultés financières ; que cette explication ne peut être retenue car il ressort

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de fraude fiscale en matière

que la rétractation, lorsqu'elle intervient longtemps après la démission, n'a pas pour effet d'entacher la volonté claire et non équivoque initialement manifestée par son auteur ; qu'en l'espèce, il ressort

réaménagement de la bergerie sont contraires au plan d'occupation des sols de la commune de Menerbes, s'agissant d'une parcelle classée en zone non constructible à vocation agricole, ainsi que cela ressort

repoussé la prescription que pour les crimes ; que le législateur est intervenu spécialement en 1995 pour l'étendre au délit ; que ceci démontre donc bien que son intention n'était pas de généraliser le report

Y..., conducteur de travaux; que de manière concurrente quatre préposés de l'entreprise avaient reçu une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité pour le travail effectué sur le chantier

sur lesquels se fonde la poursuite, font foi jusqu'à preuve contraire ; que les simples dénégations ou allégations du prévenu ne suffisent pas à établir cette preuve contraire ; qu'en effet, il ressort

"que, selon l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, seuls le propriétaire ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de la marque peuvent engager l'action civile en matière

part, que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ; qu'à ce titre, constituent une accusation en matière

l'un et l'autre prendre toutes les précautions utiles et en particulier ne pas passer outre les données actuelles de la science et les protocoles utilisés par la quasi totalisé des praticiens en la matière

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions à la réglementation relative à la durée maximale de conduite et à la durée minimale de repos journalier en matière