Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ée par Bc/WFLdu chef de dénonciation calomnieuse
6253c8debd3db21cbdd867bc
5 mars 2003
5 mars 2003
Je pense que Mathilde est sous l'influence de sa mère et qu'elle ment".
Source officielle8e Chambre B
6032190202947550971c3612
19 avril 2018
19 avril 2018
Ce contrat bénéficie de l'article 990 I du CGI malgré que vous ayez plus de 70 ans à ce jour.
Source officielleProcédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* plus avantageux que le sort qui serait réservé aux créanciers sans privilège dans le cadre d'un plan de cession ou d'une liquidation judiciaire compte tenu du passif superprivilégié (voire privilégié
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2fc3cdc6046d47249d78
15 janvier 2026
15 janvier 2026
par, [P], [O], Commissaire à l'exécution du plan.
Source officielleSurendettement
69e7ef0ccdc6046d471134e3
2 avril 2026
2 avril 2026
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 2 avril 2026, par Monsieur Mathieu MULLER, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, et signé par lui et le Greffier.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464324.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de stationnement à l'adresse du bien préempté mais compte tenu des caractéristiques globales de l'opération d'aménagement à laquelle la création de ces places participe. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403746_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
au regard des dispositions de l’article UC 4-6 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article UC 6-4 du règlement du plan
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c36b85edc07d3454b2
3 avril 2025
3 avril 2025
Axa France Iard aux entiers dépens, en ce compris les honoraires d'expertise du Docteur [L], dont distraction au profit de la SELARL Mathieu Bourdet Avocat.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8002fc178212f87ace
3 avril 2025
3 avril 2025
Maître [N] [C] qui s'était constitué au lieu et place de Maître [CB] pour M.
Source officielle20e chambre
63c649e1be43307c9013b3ea
16 janvier 2023
16 janvier 2023
en placement extérieur qu'une semaine.
Source officielleChambre civile 1-7
6782091efa7a008e5409f294
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'absence de nécessité de son placement en rétention Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaa08cdc6046d47073db9
7 mai 2026
7 mai 2026
Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.
Source officielleChambre civile 1-7
66975ea992a5b3e8ade13fb8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En effet, celui-ci ne se trouvait pas dans les locaux des services de police au moment de la notification de fin de garde à vue et de notification du placement en rétention administrative, pas plus que
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
incliné à 45° dont les points d'attache se situent au sommet du plan vertical de la hauteur maximale de la façade sur voie et un plan horizontal correspondant à la hauteur plafond.
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a09a603a692912ea7b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement.
Source officielleChambre des Urgences
6a1fba5acdc6046d47e94754
15 avril 2026
15 avril 2026
Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309857153463 Monsieur [S] [K] né le 07 Janvier 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Matthieu
Source officielleChambre 4-6
6a210f64cdc6046d4709bdf7
3 juin 2026
3 juin 2026
Enfin, nous ne pouvons non plus tolérer que vous dénigriez la gestion mise en place au sein de l'entreprise auprès des autres collaborateurs, ce que vous faites régulièrement auprès de qui veut vous entendre
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68806d42bf1211186fbec9dd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En vertu de l'article L 741-4 du CESEDA, 'la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdae209f2807274fc6b02b6
16 avril 2019
16 avril 2019
de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2019, en audience publique, devant la Cour composée de
Source officielleJLD
68eff5d2c07170de10e53403
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] [D] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 août 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.
Source officiellePage 64 sur 917