Localité 3] Monsieur [F] [M] Né le [Date naissance 1].1964 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [R] [J] Née le [Date naissance 3].1963 à Vecles [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [O] [T] épouse [Y] C / [C] [B] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

[W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage

PPR Société préservation du patrimoine et la S.A.

Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le CHI de Fréjus Saint-Raphaël aurait manqué à ses obligations en matière d’aménagement de poste et de reclassement.

Dans ces conditions, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le CH Henri Guérin aurait manqué à ses obligations en matière d’aménagement de poste et de reclassement.

Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Fanny LE BUZULIER, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 16004 et par Me Mathilde

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, Mme [L] [Z] demande, au vu de sa situation patrimoniale et de ses dettes de : - débouter Maître [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL

dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Bruno Toussaint, oto-rhino-larynlogiste, exerçant chacun à l'Institut Louis Mathieu du centre hospitalier universitaire de Nancy-Brabois à Vandoeuvre (54500) est désigné.

A B, représenté par Me Hélène Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la commune de Cavalaire-sur-Mer et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame

DU 27 MAI 2026 N°2026/68 Rôle N° RG 23/08056 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO5B [Z], [Q], [X] [W] C/ [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU

Sur l'indemnisation des préjudices il a développé : Les préjudices patrimoniaux : Préjudices patrimoniaux avant consolidation : Frais divers (assistance à la tierce personne) : aide pendant

selon le moyen : 1 / que les dispositions communes relatives au remboursement ou à la prise en charge des frais et dépenses de justice dans le domaine de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en matière