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1 392 résultats pour « Mathieu PASTENE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

cedex, Claudine V..., Hélène XW..., inspectrices principales et Catherine XX..., inspectrice en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6, bis rue Courtois-93695 Pantin cedex, Laurent XY...

Source officielle

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Redonnet, juge d'instruction, ne revêt pas les caractères d'impartialité exigés, cette absence d'impartialité se constatant eu égard à l'absence de compatibilité entre les actes actuels et passés du juge

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

d'une procédure entachée d'irrégularités formelles révélatrices du but poursuivi qui était de permettre le règlement à la SCR Brunel des travaux qu'elle avait déjà exécutés en 1994 ; "alors qu'en matière

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6b0

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abus de biens sociaux concernant un crédit-bail Cogiroute relatif à un véhicule BMW ; "au motif que par ce contrat passé

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6d

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

si une contre-visite des opérés reconduits dans leur chambre est hautement recommandée, celles-ci n'incombent pas plus au médecin-anesthésiste qu'au chirurgien, leurs attributions respectives en la matière

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b38

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

prévenus soient ainsi solidairement condamnés, au paiement à leur profit d'une somme de 500 000 francs à titre de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice définitif " lié aux troubles passés

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cr

613725d6cd58014677420e4d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

si une contre-visite des opérés reconduits dans leur chambre est hautement recommandée, celles-ci n'incombent pas plus au médecin-anesthésiste qu'au chirurgien, leurs attributions respectives en la matière

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CC

cr

613725d9cd58014677420faa

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

saisi un juge d'instruction ; Attendu que le sénateur-maire d'Auchel, Jean-Luc X... a été mis en examen pour avoir fait établir et signé 70 fausses délibérations du Conseil municipal, irrégulièrement passé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[C] [Y] a confirmé avoir passé avec M. [K] les épreuves de 1er année, qui avaient lieu selon lui en octobre "ou bien vers la fin du mois de septembre" », que M.

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

notaire à [Localité 8], dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, - assorti cette condamnation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour, qui commencerait à courir passé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le certificat médical initial établi le 17 septembre 2020 mentionnait au titre des lésions 'fracture avulsion de la patelle' ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 18 décembre 2020 inclus prolongé jusqu'au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

service ne fait que valider la comptabilité des adhérents et délivrer l'attestation fiscale qui permet à l'adhérent de bénéficier d'un avantage fiscal (service visa fiscal) ; que les adhérents qui passent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

. ; que l'annulation totale, possible en toute matière, était, en l'espèce, commandée par une bonne administration de la justice au regard du motif de cassation retenu, soit de « rechercher par quel organe

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale

Résumé IA — à vérifier
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

il résulte des propres pièces des demandeurs que les déformations constatées ne sont pas précisément localisées en surface et qu’en tout état de cause il n’est établi aucun blocage ou surcharge de matières

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CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

cours et que, comme la résolution n°19 annulée du 25 avril 2023, cette assemblée générale n'a pas organisé de vote distinct sur chaque lot de travaux, contrairement aux exigences applicables en la matière

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CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle précise que l’adresse mail figurant sur le courriel frauduleux du 06 juin 2023 n’est pas la sienne et que c’est l’adresse “[Courriel 11]” qui a fait l’objet d’une fuite de données car son mot de passe

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01911

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

." ; "L'homme d'affaires revient aussi sur le passé, quand il aurait aidé M.

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