AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
29 juin 2005
cedex, Claudine V..., Hélène XW..., inspectrices principales et Catherine XX..., inspectrice en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6, bis rue Courtois-93695 Pantin cedex, Laurent XY...
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cr
6079a8cc9ba5988459c4efb5
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Redonnet, juge d'instruction, ne revêt pas les caractères d'impartialité exigés, cette absence d'impartialité se constatant eu égard à l'absence de compatibilité entre les actes actuels et passés du juge
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