AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd58014677421061
10 avril 2002
10 avril 2002
en percevant une rémunération supplémentaire, même minime, non autorisée par la société, commis le délit d'abus de biens sociaux visé à la prévention ; " alors que l'intention frauduleuse qui, en matière
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Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
20 mai 2026
factuelle suffisante et une certaine mesure dans l’expression, * la doctrine est constante en ce sens : l’exceptio veritatis, la notoriété des faits et la bonne foi sont en principe indifférentes en matière
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