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1 301 résultats pour « Mathieu CROIX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

en percevant une rémunération supplémentaire, même minime, non autorisée par la société, commis le délit d'abus de biens sociaux visé à la prévention ; " alors que l'intention frauduleuse qui, en matière

Source officielle

Page 64 sur 66

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TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

factuelle suffisante et une certaine mesure dans l’expression, * la doctrine est constante en ce sens : l’exceptio veritatis, la notoriété des faits et la bonne foi sont en principe indifférentes en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04784

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

nécessité des peines ; qu'elle a ainsi implicitement reconnu que l'article 50 de la loi du 17 juin 1998, qu'elle met sur le même plan que l'article 72-III abrogeant l'article 112-2 4°, constitue, en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1998 transposant en droit français la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien B... inspecteur des impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet 2003 en matière

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien Z... inspecteur des Impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet 2003 en matière

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que la présence de ces indications expressément désignées aurait dû conduire l'architecte, professionnel en la matière, d'une part à vérifier à quoi correspondait l'indication, ensuite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

E... , la loi n'en dispose pas autrement en matière d'écoutes téléphoniques ; qu'en effet, seuls les procès-verbaux constatant les contraventions ainsi que d'autres procès-verbaux limitativement prévus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

en date du 17 janvier 2011, qu'il "considère que le "H..." n'a pas provoqué une quelconque pollution par hydrocarbures" ; que cet expert qui indique ne disposer d'aucune compétence particulière en matière

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 21 mars 2015 à Bordeaux, les services de police, en patrouille dans l'agglomération, ont croisé

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

ci-dessus pour la première partie de la prévention, qu'il est reconnu par le prévenu lui-même que le compte courant de Brochage 93 dans les livres de Brochage Routage 77 était débiteur, certes à l'en croire

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

une offre contenant pour le poste B génie civil un prix anormalement élevé par rapport à celui de Sade CGTH ; que de telles offres par rapport à celles de Sade CGTH ont pu être établies pour laisser croire

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e303

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

toute information informatique soit communiquée à des tiers non autorisés ; qu'en l'espèce, l'information donnée au parquet de Paris qui faisait état des diligences des banques pour analyser les croisements

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle souligne qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une dévalorisation sur le marché du travail ou d'une prétendue perte de chance en matière d'évolution de carrière ; qu'ainsi l'incidence professionnelle

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

aussi donné lieu à diverses anomalies, en premier lieu la demande adressée dès le 7 septembre 1994 par Jacques X... au président du FIP-CEPME, après refus motivé et justifié au regard des règles en la matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

commercialisés dans d'autres pays de la communauté européenne ; qu'en effet la Cour de justice des Communautés européennes a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises qu'à défaut d'harmonisation en la matière

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

[Z] est restée sans aménagement, ce qui ne permet pas l'accès au niveau du plancher du garage par un véhicule de tourisme, - il en résulte une différence de niveau croissant suivant une pente partant

Source officielle