AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137211acd580146773f1022
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société OTCE, de
Source officiellePage 64 sur 127
civ3
61372121cd580146773f13b3
4 avril 1990
4 avril 1990
Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M.
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