LE SECTEUR DU MARCHÉ DE L'EEGP (L'ÉLECTROMÉNAGER ET DE L'ÉLECTRONIQUE [Localité 7] PUBLIC) Plus spécifiquement, le marché national de l'Électroménager et de l'Électronique [Localité 7] Public (EEGP)

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 novembre 1991 et 17 mars 1992, présentés par M. Marc X..., demeurant ... ; M.

Par cinq mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier, 12 février, 1er et 18 mars et 16 avril 2021, l'ANFR conclut au rejet de la requête.

Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu.

Par un arrêté du 30 octobre 2023 le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants illégalement installés sur le parking du magasin Brico Cash situé avenue de la Fontaine du Berger à Saint-Mard

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication

L'[I] curatrice de Madame [V] [N] a adressé à la Cour d'appel des observations écrites dans lesquelles elle rappelle que sa protégée est sortie d'une précédente hospitalisation le 26 mars 2026, qu'elle

JEAN MARC PHILIPPE prise en la personne de son gérant Expéditions le : 15 FÉVRIER 2017 Me Johanne BONVILLAIN S.C.P.

l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat

aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II ; Vu le code des marchés publics ; Vu

Vu le pourvoi, enregistré le 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP, dont le siège est 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne

la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II

Par ordonnance du 3 février 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 15 août 2024 pour le mari et depuis

Portugal - 41696/07 Arrêt 21.12.2010 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Interdiction légale pour un propriétaire de résilier un bail

société Business XX en paiement de travaux, le juge des référés a ordonné, le 24 octobre 2002, une expertise et la consignation d'une certaine somme ; que la société Business XX ayant assigné le 27 mars