AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette

Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Julien MAIREY-ROHR

de décision : B N° RG 26/02296 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDUN Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2026, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Mahrez

de décision : B N° RG 26/02293 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDTI Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2026, à 11h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Mahrez

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Malroy

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe de LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 69 , 2 pages) Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente, Assistée de Saveria MAUREL

Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le président

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mahrez KACHBOURI M. Didier LE [T] assistés de M.

Mahrez KACHBOURI assistés de M.

Mahrez KACHBOURI assistés de M.

Mahrez KACHBOURI assistés de M.

Mahrez KACHBOURI assistés de M.

Jean-Jacques, Joseph, Marcel Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme X..., Marie-Madeleine, Magrez

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72D Minute n° 24/812 N° RG 23/01441 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAG3 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Pauline BOST la SELAS MAGRET

RG 23/00693 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOAC N° RG 23/00693 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOAC Minute n°24/ AFFAIRE : [G], [D] [Z] C/ [F] [I] Grosses délivrées le à Me Jean-Philippe MAGRET

[H] de toutes leurs demandes ; que la citation ne précisait nullement quels propos imputent précisément au maire, M.

premier lieu, les premiers juges ont exactement relevé que la décision de prendre en charge dans le budget propre de la commune des dépenses d'assainissement appartient au conseil municipal et non au maire