Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1995), que, par jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1987), que M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1998), qu'après la

Pierre-Louis A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Claude E..., M.

à 76 224,51 euros le montant des dommages et intérêts alloués au Comité national contre le tabagisme (CNCT) ; "aux motifs qu'en diminuant et en dénaturant, par l'adjonction de la mention "selon la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour le calcul de la pension de vieillesse de Mme X..., la caisse régionale d'assurance

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de rejeter l'intégralité de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; que la cour d'appel a fixé à la somme totale de 176 715, 20 euros l'indemnisation des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux de ses ayants droit

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Mutuelle MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

barreau de PARIS, toque : A0829 SA CEGELEC PARIS Agence ELMO pris en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 32] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société les Ateliers Wasser ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

[Y] [R] et à Mme [V] [R], et dit que cette majoration leur sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, de fixer à la somme de 10 000 euros le préjudice moral de M.

du 31 décembre 1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, marque la volonté du législateur de faciliter l'accès

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au cotisant une certaine somme alors « que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi dont l'exécution nécessite des mesures d'application est

Louis-Gabriel-Aimé, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause à sa demande M.

aux demandeur et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt en date du 22 janvier 2015, pris de la violation des articles 29, 32, 35, 50 et 55 de la loi