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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00762

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

qu'au locataire-gérant et que, pour en bénéficier, ce dernier devra être, et avoir toujours été, strictement à jour de ses redevances de location-gérance et des loyers et charges afférents aux murs, sous

Source officielle

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CC

cr

61372630cd58014677423a2f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

l'absence de toute réparation destinée à masquer un quelconque accident, Jacques X... faisait valoir que les experts A... et B... avaient conclu qu'il n'existait aucune certitude sur l'existence d'un lien

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CC

soc

6137220ccd580146773f9cd5

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

A... et les associés de la société DIMA, déclarer que celui-ci ne communique "rigoureusement aucune pièce établissant qu'il aurait été sous la subordination effective de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300249

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

valoir la Société LINEA BTP, ces deux personnes ne connaissaient pas à l'époque la Société STEPHANOISE D'ETANCHEITE qui était une société distincte de la Société LINEA BTP ; qu'en toute hypothèse, aucune

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01160

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. / C'est le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

sa subordination moyennant rémunération ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f331cdc6046d47aea14a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

lui a été adressé afin d’accéder aux informations liées à la grossesse ; - que les sites des organismes font état de la possibilité de solliciter un report du congé prénatal sous réserve de transmettre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300162

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

vente ne rendait pas indivisibles les obligations et ne pouvait avoir pour objet de faire acquérir un caractère synallagmatique à la promesse de vente et de rejeter sa demande de réitération de l'acte sous

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CC

cr

6137255dcd5801467741d113

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201108

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de causalité entre son préjudice d'indemnisation de son assuré et une faute d'un employé sous la direction de la société TPSAC bénéficiaire des conventions de prestation d'exploitation des vignes et de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03329

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

; que pour autant les investigations montrent que ces échanges étaient en lien avec le trafic conduit ; qu'ainsi M.

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CC

cr

6137253bcd5801467741c0d6

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

. ; que X..., qui a bizarrement retrouvé cette fiche au mois de juin 1984 rangée entre deux feuillets dans un sous-main peu destiné à ce genre de documents, s'est abstenu d'aviser immédiatement la société

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CC

soc

613723facd58014677410ac2

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

maîtres délégués de l'enseignement privé qui assurent, au sein de différents établissements d'enseignement le remplacement des enseignants empêchés sur décision de l'autorité académique sont placés sous

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CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01987 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V23F LB/CH AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

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CC

civ2

613724d5cd58014677418bf6

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

cotisations sociales assises sur leurs salaires, au seul motif que les danseurs s'étaient produits au sein du Casino et avaient été logés par la SNEB, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé un lien

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CC

cr

61372653cd58014677424ae6

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

de son activité à la société Préfabriques Senonais qui les facture à nouveau aux autres sociétés dirigées par lui-même dont la SARL Tripe ; que le libellé des factures tels que travaux des chantiers sous

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sous le numéro RG 25/04747.

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CA

Chambre 2-4

6a210f85cdc6046d4709c0b5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Jean-françois JOURDAN Me Laurent CINELLI Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 17 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous

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soc

613722dbcd580146774025a4

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

salarié en détachement et assurait la couverture complémentaire du risque maladie, ne pouvait omettre de rechercher si, de ces circonstances, il ne résultait pas que le contrat de travail avait des liens

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CC

cr

61372606cd580146774225b6

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'acte de pourvoi mentionne expressément que celui-ci est "limité au rejet de la demande de restitution et à la confiscation des sommes en espèces mises sous

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