[H] s'était vu assigné lors de ces entretiens des objectifs sans lien direct avec le chiffre d'affaires de l'agence, pour en déduire que les primes forfaitaires qu'il avait perçues lorsque l'objectif assigné

l'occasion des opérations dont ils sont chargés par la copropriété ; que si les infractions ainsi reprochées ont causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires en leur qualité de personnes liées

aucune qualification pénale" ; dès lors, seule une ordonnance de refus d'informer pouvait être rendue ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation qui avait plénitude de juridiction n'était pas liée

employées depuis déjà un certain temps et qui avait donné lieu à des incidents les 19 et 20 juin, et à une altercation verbale entre elles, dans l'entreprise, dans l'après-midi précédent les faits ; que le lien

procédure pénale, R.213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée de Christine Parenty, président, Anne Z..., vice-président du tribunal de grande instance de Lille

Lambert X... est décrit par son entourage comme étant sujet à des accès de colère au cours desquels il brisait des objets ou des meubles, de sorte que la peur qu'il inspirait à son épouse n'était pas liée

été ou non assujetti à cette même convention collective; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que TFN était rattachée à la convention collective des entreprises de nettoyage, de sorte qu'elle était liée

fosse septique dû à une absence d'entretien et au non-respect des règles d'utilisation de cet équipement, la facture Germani relative à l'entretien du chauffage et enfin la facture Provence Concept liée

tickets-restaurant par un préposé de la société Securitas, fondée sur la responsabilité de cette dernière en qualité de commettant de l'auteur des faits, la cour d'appel a retenu que les parties étaient liées

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen, elle rapportait la preuve de trois éléments : activité professionnelle, rémunération, lien

[F] [H] en lien causal avec ses blessures ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

vente rédigé en mai 2018 entre les époux [I] et leur nouvel acquéreur, il n'est pas établi que la cession de la propriété pour un montant inférieur à celui prévu au compromis de février 2015 est en lien

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance de Lille

Article 2 could apply in situations where the person concerned survived a serious accident that had placed his or her life in danger.

- Respect for family life;Respect for private life)

l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur " en présentant l'Ecole Supérieure de Production Audiovisuelle comme implantée à Paris-Lyon-Marseille-Lille

Linde, les conclusions de M.

incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société MCA alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien