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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2503515_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500437_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304203_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

LASNIER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302831_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302840_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LASNIER La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304761_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

LASNIER La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, G... et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304823_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302751_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LASNIER La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cbb

Appel

11 mai 2021

11 mai 2021

sociale de la ville de [Localité 1] établissement public communal, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Agnès LASKAR

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L’intervention consistant en une chirurgie réfractive bilatérale au laser Lasik des deux yeux s’est déroulée le 27 janvier 2014 à l’hôpital des Quinze-Vingts. Deux ans après l’opération, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401436_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401500_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402304_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC005875900

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Referring to the Employee Pensions Act sections 4 (3) and 5 b (1) and the Insurance Court Act ( laki vakuutusoikeudesta, lag om försäkringsdomstolen ; 14/1958) section 9, the Insurance Court gave the following

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0120DEC001824902

Admin. suprême

20 janvier 2004

20 janvier 2004

    Custody and Access Custody of children is governed by the 1983 Act on Custody and Access Rights with regard to Children ( laki 361/83 lapsen huollosta ja tapaamisoikeudesta, lag 361/83 ang

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC000094713

Admin. suprême

6 janvier 2015

6 janvier 2015

    Section 57, subsection 1, of the Tax Assessment Procedure Act ( laki verotusmenettelystä, lagen om beskattningsförfarande, Act no. 1558/1995, as amended by Act no. 1079/2005) provides that

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0328DEC003773002

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

The activities of the Authority are regulated by an Act and a Decree on the National Authority for Medicolegal Affairs ( laki terveydenhuollon oikeusturvakeskuksesta, lag om rättskyddscentralen för hälsovården

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118473

Admin. suprême

15 mars 2013

15 mars 2013

    Relevant domestic law and practice Section 57, subsection 1, of the Tax Assessment Procedure Act ( laki verotusmenettelystä, lagen om beskattningsförfarande, Act no. 1558/1995, as amended

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-139563

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

    Relevant domestic law and practice Section 57, subsection 1, of the Tax Assessment Procedure Act ( laki verotusmenettelystä, lagen om beskattningsförfarande, Act no. 1558/1995, as amended

Source officielle

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