AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100928
20 septembre 2012
20 septembre 2012
60 € au titre du préjudice de jouissance correspondant aux loyers qu'elle avait dû acquitter ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est tout d'abord par de justes motifs que la cour fait siens ; que le premier juge
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383
14 décembre 2016
14 décembre 2016
diverses sommes à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges
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