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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100928

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

60 € au titre du préjudice de jouissance correspondant aux loyers qu'elle avait dû acquitter ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est tout d'abord par de justes motifs que la cour fait siens ; que le premier juge

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

diverses sommes à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408914_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, il est constant que les cessions des logiciels conçus par M. B sont intervenues les 7 septembre et 30 novembre 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001937_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ce type d'hélicoptère doit donc être regardé comme ayant été conçu pour le transport de personnes, avec possibilité d'un usage mixte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10281

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

la salle de réunion, soit des moyens peu compatibles avec l'importance de l'activité déclarée de la société ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme l'y invitaient les exposants (concl

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300049

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ainsi le volet paysager établi par l'architecte confirme, à l'inverse du raisonnement du premier juge, que la présence des regards, constitués par des ouvrages en maçonnerie était évidente non seulement

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c4330a

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

CODE CIVIL CONCU EN TERMES GENERAUX SUBORDONNERAIT LA VALIDITE DE L'ADJUDICATION A L'INTERVENTION ANTERIEURE D'UN JUGEMENT DEFINITIF EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SANS DISCRIMINATION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001343_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C n'a été repris dans le dossier d'appel d'offres ; elle a elle-même établi le programme d'aménagement de la zone de Concé ; - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10845

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé de ce chef. Elle peut prétendre également à l'indemnité pour licenciement abusif prévue à l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310339

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

deux seuils de porte-fenêtre en débord, un tuyau de descente de la dépendance, un tuyau d'évacuation et des fils électriques visibles, sous astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, à l'instar du premier juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110312

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

du 21 juillet 2015 ; qu'enfin, invoquant la caducité du cautionnement prévu au contrat et liée au retard dans le paiement de leur participation financière au fonds mutuel de garantie, le premier juge

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108692_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans ces conditions, le projet ne saurait être regardé comme ayant été conçu dans le cadre des principes architecturaux dits bioclimatiques tels que mentionnés par le PLUi.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf027935f50008be419b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[R] [H] a été engagé par la société Coca Cola Beverages devenue Coca Cola Europacific Partners France en qualité de merchandiseur statut employé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101177

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

ont considéré qu'il ne pouvait être reproché au chirurgien d'avoir placé la vis de façon un peu interne » (arrêt, p. 5 § 11 et jugement, p. 5 § 13) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210751

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail, rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant ; qu'il incombe à la CPAM de rapporter la preuve de la réalité de l'activité de l'assuré jugée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300159

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

bien d'un sinistre accidentel ; que si la police comporte une clause d'exclusion concernant « les tremblements de terre, éruptions de volcans, glissements ou affaissements de terrain », les premiers juges

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a89d

Cassation

4 janvier 1965

4 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE, CONCU EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA FIXATION

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf0d

Cassation

6 septembre 1990

6 septembre 1990

du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que lesdits mémoires, conçus

Source officielle
CC

civ2

é se désister de toutes leurs demandes, fins et conclusionsc/M. P

613720a8cd580146773ed0e4

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

G., la Mutuelle des Architectes Français et la Compagnie Nouvelle d'Assurances, "pour les causes sus-énoncées" ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait et constaté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10010

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

clause pénale, d'avoir ordonné la restitution à la société Xerox Financial Services de l'équipement loué sous astreinte de 100 euros par jour à partir du quinzième jour suivant la signification du jugement

Source officielle