I...du 24 avril 2007, de Madame Catherine J...du 26 avril 2007, de Monsieur Jean-Marie K...de la même date, de Monsieur Raymond L...de la même date, et de Monsieur Michel M...du 24 avril 2007, n'est pas

DIRECTION DE LA SOLIDARITE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 30 JUIN 2014 Le TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu

Le 20 décembre 2023, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

ROYAUME-UNI   Mercredi, 9 décembre 1998 à 15 heures     Les requérants     Les affaires concernent les requêtes (n° s 24436/94 et 27267/95) introduites par trente-six ressortissants

ARRET No MP / MFB-172 501 116 00013- ARRET DU TRENTE JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 30 Janvier 2008 No de rôle : 07 / 00691 S / appel d'une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Michel A..., demeurant tous deux ...

Jean Francois X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à

Jean-Louis A..., demeurant ... (15ème), agissant en qualité d'héritier de feu M. A..., 3 ) M. Philippe Michel A..., demeurant ... (6ème), agissant en qualité d'héritier de feu M.

Michel B..., 2 / de Mme Josette O..., épouse B..., demeurant tous deux à Montpellier (Hérault), ..., impasse Ermengarde, 3 / de M.

Michel G..., demeurant ..., 7°/ Mme Helga H..., demeurant ..., 8°/ Mme Gisèle J..., demeurant ..., 9°/ Mme Odile C..., demeurant ..., 10°/ M.

A Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Le trente Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel

Par un arrêté du 26 décembre 2019, le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, avoir présenté une requête en exonération dans les trente jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans

la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les trente

Cliniques d'Ajaccio à payer à Mme Yvonne X..., Mme Michèle A..., Mme Carole X... M. Stéphane X... et M.

Il suit de là que le risque pour la sécurité des usagers de la rue des Jean Meuniers ne pouvait davantage fonder l'arrêté contesté. 11.