[K] [C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences avec arme et infractions à la législation sur les armes. 3.

et les scellés DOM [Q] 1,4 et 5 comme produits de l'infraction», sans identifier les biens confisqués, et ainsi, leur nature et leur origine, et donc sans permettre à la Cour de cassation d'exercer son

." ; "alors que, d'une part, à la suite de sa plainte contre X, pour identifier l'auteur de l'infraction poursuivie, la partie civile, qui estimait cet auteur identifié, devait, pour interrompre le

suffisante et si son incrimination n'entraînait pas, compte tenu de la nature et du contexte des comportements en cause et du caractère limité de ses incidences sur l'intérêt protégé au titre de l'infraction

de skis dits "déclassés" ou "personnalisés" dans le but d'éviter les comparaisons de prix avec les produits de sa gamme vendue dans le reste du réseau ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, l'infraction

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

; qu'aucune connexité ne peut ainsi exister lorsque l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est prétendument connexe ; qu'il ne peut

; qu'aucune connexité ne peut ainsi exister lorsque l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est prétendument connexe ; qu'il ne peut

, mais faisait valoir qu'en l'espèce, la décision d'opportunité prise par l'Autorité de prononcer une sanction unique pour quatre infractions aux caractéristiques très différentes en termes de durée, de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Julien X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son, infraction constatée à Lyon, le 3 juin 2016

excipé pour sa défense, d'une erreur matérielle entachant le procès-verbal de contravention ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que le lieu de l'infraction

est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean C... des chefs d'homicide involontaire, infraction

Guylène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction au Code des assurances

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 août 2000), qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

[P] [S] des chefs d'infractions au code de la route. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Link Group par la société Interaction