Aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ".

secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à leur demande de copie de : 1) la liste 2008 des électeurs des sections de la commune du Quartier, dites des habitants

troisième alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique : "Une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants

créer une officine de pharmacie dans la commune de Bénouville, cette commune comptait, en y incluant la population dont l'installation était d'ores et déjà certaine et la population saisonnière, 1 456 habitants

d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants

.) 2° Le directeur ou le secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale occupant un emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de plus de 2 000 habitants

termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Les titulaires du grade de directeur territorial de classe exceptionnelle exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 150 000 habitants

équipements matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; que l'arrêté du 13 avril 1987 fixe l'indice des besoins afférents aux scanographes à un appareil pour un nombre d'habitants

santé publique, aucune création d'officine pharmaceutique nouvelle ne peut être autorisée dans les communes où la licence a déjà été délivrée à un nombre d'officines déterminé en fonction du nombre d'habitants

D A C, représenté par Me Hayrant-Gwinner, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de

QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU

Michel X..., Robert et Baptiste A... et Jean-Paul Y... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une "entité territoriale" dite "frairie de Saint-Nervin" et, en vertu d'une convention transactionnelle

37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, l'association pour la qualité de vie, l'environnement des habitants d'Escaudoeuvres et alentours (AQVERSE), représentée par

et à compter de la date de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au V pour les communes de moins de 2 500 habitants. / Par dérogation aux dispositions des articles L. 570, L. 571, L. 572 et

mesure où l'implantation du point d'apport volontaire n'était pas définie, seul le courrier du 3 octobre 2023 publié sur le site internet de la commune, dont les annexes portent à la connaissance des habitants

AU PROFIT DES HABITANTS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR LE FONDS Z...

PAS JUSTIFIE, ETANT OBSERVE QU'UNE AUTRE ATTESTATION DU MAIRE PRODUITE AUX DEBATS ET DATEE DU 12 NOVEMBRE 1974, ETABLISSAIT QUE LE VILLAGE COMPTAIT 1100 HABITANTS FIN 1974 ET QUE LE RECENSEMENT DE 1975