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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222dcd580146773fad7f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9799

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe068

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe491

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Guinard, avocat de M. Paul C... et de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f8993

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Z..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcc8c

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Guinard

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82ea

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat du syndicat

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fed56

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Guinard, avocat du Centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff749

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

Audio France, de Me Guinard, avocat de la société Foncière et Financière Levitan, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff816

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52eb

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat

Source officielle
CC

civ2

6137219ccd580146773f5327

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Guinard, avocat des époux Lucien X..., de la SCP Célice et Blancpain,

Source officielle
CC

civ2

6137219fcd580146773f54bc

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

W., de Me Guinard, avocat de Mme W., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a1cd580146773f566f

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de l'association de la maison des jeunes et de la culture

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5884

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5c0a

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de Mme Suzanne

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402443

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Boscheron, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de Mme A... et de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ddcd5801467740275b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF Paris Rive gauche, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd58014677400006

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Guinard, avocat de l'ALDET, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403991

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions

Source officielle

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