Cour de Cassation · civ3 — 21 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Clara X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :


 1°/ de Mme Denise Y..., demeurant ...,


 2°/ de M. Georges Z..., demeurant 6, square du Clos de Villaine, 91300 Massy, défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que Mme Y... avait conclu à la confirmation du jugement, lequel a prononcé la résolution de la vente, n'a pas modifié l'objet du litige ;


 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement interprété le sens et la portée de la clause résolutoire contractuelle sur laquelle le crédit-rentier fondait sa demande ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que les biens avaient été occupés sans titre par Mme X..., la cour d'appel a condamné, à bon droit, cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.