considéré que la juridiction était valablement saisie d'une demande en contestation de la validité des élections et d'avoir prononcé leur annulation alors, selon le moyen, que la déclaration faite au greffe

alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'en l'espèce, par déclaration au greffe

T... a formé devant le premier président un recours contre l'ordonnance et a déposé au greffe de la cour d'appel trois notes complémentaires exposant les motifs dudit recours.

collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise au greffe

juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 4 juin 1885 prévoyait que « les aisines où est le puits et celles qui sont au midi de ladite maison sont et seront grevés

demandes alors, selon le moyen, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, chaque partie doit être convoquée par le greffe

soulever les moyens de nullité tirés de l'absence de TEG et de la prescription de la créance, que la créance de la SOFIAG s'élevait à une certaine somme et qu'il serait procédé au retour du dossier au greffe

: 1 / que si une partie peut former une intervention principale à l'effet de faire consacrer à son profit un droit qui lui est propre, encore faut-il que cette intervention principale puisse se greffer

l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est réputé saisi à compter de la délivrance de l'assignation faite par l'époux à l'autre et non à compter du dépôt au greffe

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevables les mémoires établis et produits par le détenu ; "aux motifs que le mémoire, en date du 3 octobre 2006, transmis par le détenu au greffe

général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience - devant la chambre de l'instruction - ; que le dossier est déposé au greffe

aux moyens péremptoires figurant dans les mémoires établis et produits par le détenu ; "aux motifs que les trois mémoires transmis par le détenu au président de la chambre de l'instruction ou au greffe

valable" (arrêt p. 5 2) ; "alors qu'aux termes de l'article R. 236 du Code de procédure pénale, "la partie qui n'a pas obtenu l'aide judiciaire est tenue, sous peine de non-recevabilité, de déposer au greffe

de verser un cautionnement d'un montant de un million de francs ; "aux motifs que le demandeur ne justifiait pas que les biens sur lesquels il offrait de constituer hypothèque n'étaient pas déjà grevés

concluant que son état de santé était compatible avec sa détention ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le rapport des experts médicaux, désignés par un arrêt avant dire droit, a été déposé au greffe

électoral, alors que, d'autre part, les accusés de réception de lettres recommandées envoyées par les tiers électeurs à des personnes nouvellement inscrites ayant été retournés, comme les convocations du greffe

sur le montant des réparations de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que selon l'article 282 du nouveau Code de procédure civile, l'avis de l'expert est exprimé dans le rapport qu'il dépose au greffe

aurait lieu entre le 20 décembre et le 31 décembre 1976 ; que la rémunération due par FR3 était fixée à 342 000 francs, somme devant couvrir notamment la rémunération des artistes ; qu'en raison d'une grève