suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de ses grilles d'évaluation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de de greffier

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière

Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A... , avocat de M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2019 Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, Greffier, auquel la minute de la décision a été

Par contre, il n'en est pas de même pour le paiement d'une provision de 1.500,00 € au greffe du tribunal de commerce de Montpellier.

appel est remis au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qu'une personne dont le nom et la qualité ne sont pas précisés a signé aux lieu et place de Mme Violet, greffier, après avoir apposé la mention manuscrite "pour le greffier empêché" ; Attendu que,

indiqué qu'une personne dont le nom et la qualité ne sont pas précisés a signé aux lieu et place de Madame Y..., Greffier, après avoir apposé la mention manuscrite "pour le greffier empêché" ; Attendu

IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER

Ainsi prononcépubliquement le 08/04/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de commerce d'Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires

(où elles ont été découvertes et saisies, le 14 octobre 1998), alors que cette explication n'est pas corroborée par les déclarations du greffier de commerce sur la pratique du greffe en la matière et qu'il

: Madame [Y] [K], ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 11 Septembre 2020 par mise à disposition au greffe **** APPELANTES : SAS DRAGAGES TRANSPORTS ET TRAVAUX MARITIMES,

peu importe les éventuelles fautes concomitantes de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, ainsi que le relevait l'arrêt, le virus ayant généré le dommage pouvait être transmis soit par le sol soit par les greffons

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société EARL Herrault, de Me Blondel, avocat de M.

ETUDE BALINCOURT Intimée Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Laure METGE, greffère, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,