Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12] représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée par Me Gaelle

PAS-DE-CALAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 293, Avenue du Président Hoover - BP 20001 - 59032 LILLE CEDEX Représentée et plaidant par Me Gaelle

[Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/87

REUNION (BR), suivant traité de fusion simplifiée des 23 et 25 février 2016, ayant son siège administratif situé au [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE

APPELANT Monsieur [V] [Y] [B] né le 07 Juin 1986 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Comparant en personne, assisté de Maître LABBE Gaelle, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis

Les choses se sont gâtées à la mort de M. S...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [X] [D] 35B avenue Charles de Gaulle Immeuble l’Hivernet 05200 EMBRUN représentée par Me Gaelle

Ch. refused to open the gate. The applicant swore at N. saying that he would show N. the way out and would beat him up. The applicant left together with N.

Gaelle, demeurant... ...

dans ses conclusions d'appel après expertise du 28 mai 2008 (p. 5), Mme X... avait fait valoir que, « en ce qui concerne l'évaluation de l'indemnité pour la partie commerciale, l'enseigne « LE GOLDEN GATE

. --- ooOoo--- Gaêlle Y...et Benoît X...ont eu un enfant Julien qui est né le 5 février 2007 à Guéret (23).

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaelle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaelle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaelle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaelle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaelle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Dochler Gate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2021, la société An Avel Braz, représentée par Me Gaelle Menu-Lejeune, conclut au rejet du recours du ministre et à ce que soit mise à la charge de l'Etat