AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston X... est décédé le 17 avril 1994, en laissant pour lui succéder ses trois neveux

X..., engagé le 29 juin 1981 au service du Comité central d'entreprise Air-France, en qualité de directeur-adjoint du Centre de vacances de Graffionier à Gassin, a été licencié pour faute grave par lettre

] [M], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 13-11.346 contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2012 par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne

X... de Barthes de Montfort, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Gacon immobilier, société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Gacon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Gaston N..., Mekki R..., Kalem S..., Mimoun XW... et Mohamed XW... : Considérant que la requête n'est pas signée par MM.

B... du logement qu’il occupe au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Gascogne, géré par l’association UCRM, situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse (Haute-Garonne) ; 2°) de l’autoriser à donner

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAINT-LOUIS Gaston

Gaston, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988, qui, après condamnation définitive de R. du chef d'homicide involontaire, s'est

Maître L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le département du Tarn-et-Garonne pour la construction de trois collèges et d'une gendarmerie

relative à des pratiques des cliniques privées du département de Lot-et-Garonne en matière de prix du supplément pour chambre particulière pour convenances personnelles

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

[K] [B] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir sur les berges du Gardon, à [Localité 1] (Gard), le 27 juillet 2018, commis une exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans

Selon le jugement attaqué (Toulouse, 10 mars 2020), rendu en dernier ressort, Mme W... a saisi un tribunal pour obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Lapeyrouse-Fossat (Haute-Garonne

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Rental Languedoc SA (la société Rental) a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2024), le 17 décembre 2020, Mmes [C] et [J] [S], nées respectivement le 21 avril 1994 et le 30 avril 1995 à [Localité 1] (Gabon), toutes deux de nationalité