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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407443_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Si le préfet de Tarn-et-Garonne fait valoir qu'il appartient à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500637_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Haute-Garonne du 13 décembre 2024 est annulée Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la demande de regroupement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304364_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de 2 000 euros soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007992356
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Vu la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1997 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202734_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En premier lieu, les arrêtés en litige été signés par Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501766_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
CGT CD-31 et le syndicat FO des personnels des services du département de la Haute-Garonne et de Me Riffard substituant Me Le Chatelier et de Mme A, représentant le département de la Haute-Garonne, qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403900_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par un acte enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404093_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Lot-et-Garonne.
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7d6
24 avril 1989
24 avril 1989
(Haute-Garonne), 2°/ Monsieur et Madame Z..., demeurant ...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404094_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de Lot-et-Garonne déclare se désister de son déféré. La commune de Boe a produit une pièce enregistrée le 16 juillet 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402869_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de sa requête. La requête a été communiquée à la commune de Montech et à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401697_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758471
12 avril 1991
12 avril 1991
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et de Me Delvolvé, avocat du département de Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648384
2 octobre 1974
2 octobre 1974
1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1972 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502341_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... », représentée par Me Laffourcade Mokkadem demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a refusé d’autoriser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501271_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Article 2 : Le département de Tarn-et-Garonne versera à la SAS A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00384
18 mars 2008
18 mars 2008
X... à la société Garrone pour être acheminé par voie routière jusqu'au port de Saint-Florent, ayant subi des avaries lors du transport, la société Garrone, en accord avec M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00080_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305784_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il ressort des pièces produites par le préfet que l'arrêté attaqué a été transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne le 15 mai 2023.
Source officiellePage 64 sur 1812