TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00850 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGPL N° Minute : AFFAIRE : URSSAF FRANCHE COMTE C/ [M] [L]

C... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection des vice-présidents du conseil régional de Franche-Comté qui s'est déroulée le 6 avril 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SARL Société industrielle de matières organiques de Franche-Comté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Nord Franche-Comté a lui verser une indemnisation d'un montant

administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir l’annulation de la décision du 19 avril 2024, notifiée le 29 mai 2024, par laquelle la commission régionale d’appel de la ligue Bourgogne-Franche-Comté

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE

D E C I D E: Article 1er : La requête de la SAS Courty French Assets est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 et 28 avril 2026, la French Association, représentée par M. A...

brothers had acquired French citizenship and his other brother and sisters had been born on French soil.

[I] de sa demande de nullité des engagements de caution du fait de la réticence dolosive commise par la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, - dit que la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté

[B] [P], la société Ginger [Localité 9] et la société Marclay's French Riviera Real Estate.

Mme B, qui exerce la profession d'infirmière libérale et a déclaré, à ce titre, avoir implanté son activité dans une zone franche urbaine (ZFU) située à La Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification

X... est également propriétaire du groupe de sociétés French Fashions Ltd, devenu Montagut Far East, implanté en Asie, qui commercialise à l' étranger une partie des vêtements fabriqués en France, et dont

by the French forces.

Le 30 juin 2025 l'Urssaf Franche-Comté a interjeté appel total de ce jugement.

la somme de 2 552 483,60 euros, prélevée au budget primitif de l'année 2020 du département de la Côte-d'Or ; 2°) d'enjoindre à la région Bourgogne-Franche-Comté de restituer au département de la Côte-d'Or

[Q] [H], lequel exerçait les fonctions de directeur général de FRENCH GOURMET FOOD jusqu'à fin 2024 et est à l'origine, avec M. [P] [B], de la création de FRENCH GOURMET FOOD en 2019.

d'avoir débouté la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de ses demandes dirigées contre Madame X...