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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008032979

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 2 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à Mme Y...

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032985

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032990

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

par Mme Fatima Z..., demeurant 10 rue 2 Kasbat Jabri Ben-Debbab à Fès (Maroc) ; Mme Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033002

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

au greffe du tribunal administratif de Nantes le 1er décembre 1998, présentée par Mlle X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 1998 par laquelle le consul de France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033008

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

(Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033021

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033029

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033064

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X... 48 Hao, Ruian, Zhejiang (République démocratique de Chine) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033144

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Jamila i, rue 11 n° 16 Cité Dejamâa à Casablanca (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033157

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033166

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1999 du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033211

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033227

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033271

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Z... et Mme ED DAHMANI demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033285

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Hackenberger ; Mlle Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hanoï (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033767

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033783

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033810

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

long séjour en France, eu égard à l'importance de ses charges familiales en Algérie ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Alger a pu légalement retenir ce motif pour prendre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033815

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

El Oued, Alger (Algérie) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008033836

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

Souad X..., demeurant Lot n° 01, villa 154, 21400 El-Harrouch Skikda (Algérie) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle