Fleury, en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 12 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit : 1°/ de Mme Ghislaine X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Carine Y.

Fleury, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de La Congrégation des franciscaines-missionnaires de Notre-Dame

Jean-Claude X..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., 45400 Fleury Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M.

en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de Mme Nicole X..., domiciliée Clinique de la Présentation, ..., 45400 Fleury

maire de Plessis-Pâté à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à l'aménagement de la ZAC Val Vert Croix Blanche mené sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis

par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison centrale de Saint Martin de Ré vers le quartier d'évaluation de la radicalisation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

B résidait, à la date de la décision attaquée, au 141 rue Marcellin Berthelot à Fleury Les Aubrais, dans le Loiret. Dès lors, la requête de M.

Orléans, 41 / Mme Odile E..., demeurant ..., 42 / Mme Frédérique XE..., demeurant ..., 43 / Mme Chantal I..., demeurant ... sur Glane, 45400 Fleury-les-Aubrais, 44 / Mme Corinne S..., demeurant

Localité 3] non comparante représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT Monsieur Bertrand GOUARIN GREFFIERE Madame Estelle FLEURY

Totale numéro 2022/002495 du 28/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT Monsieur Bertrand GOUARIN GREFFIERE Madame Estelle FLEURY

Sauveur 14340 MANERBE non comparant représenté par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENTE Madame Sandra ORUS GREFFIERE Madame Estelle FLEURY

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant,non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur

comparante, non représentée DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [O] [M] né le 27 Juin 1988 à CHARENTON LE PONT (VAL-DE-MARNE), demeurant 97 rue de la Barrière St Marc - 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame

DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [J] [X] né le 04 Janvier 1974 à ANTONY (HAUTS-DE-SEINE), détenu au centre pénitentiaire Orléans Saran actuellement hospitalisée à l’UHSA de Fleury

des soins : Monsieur [O] [Y] né le 27 Mars 1989 à ORLEANS (LOIRET), détenu : Centre pénitentiaire de Chateauroux détenu au centre pénitentiaire Orléans Saran actuellement hospitalisée à l’UHSA de Fleury

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que compte tenu du transfert du requérant le 29 septembre 2025 au centre pénitentiaire de Fleury-Merogis, la décision attaquée à la supposer