CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 26/2000) qui fixe

la société Invest immo international 3I (société Invest) qui exerçait la profession de marchand de biens a été mise en redressement judiciaire le 2 mars 1993, la date de cessation des paiements étant fixée

La société Speed rabbit pizza fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 180 000 euros HT le montant des honoraires dus à M.

montant total de la somme allouée au titre de la réparation du préjudice corporel de Mme [V], de corriger l'erreur matérielle affectant le poste de perte de gains professionnels actuels comme suit : fixe

Mme [R] fait grief à l'ordonnance de fixer à 18 000 euros TTC, le montant de l'honoraire de résultat dû à Mme [X] et de dire qu'elle restait ainsi devoir payer à celle-ci cette somme de 18 000 euros TTC

pouvait lui être allouée « pour l'année à venir » ; qu'en limitant toutefois cette somme à un montant de 4 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et qui a fixé

Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant de manière exclusive et, en conséquence, de dire qu'il exercera son droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé selon certaines modalités fixées

dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement.

locataire, selon bail du 29 septembre 2002, de locaux à usage commercial propriété de la société civile immobilière Barneoud Wasquehal (la bailleresse), moyennant un loyer annuel comportant une part fixe

sociale, 2, 3, 4, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, homologuant le rapport des experts Y... et Defontaine, a fixé

et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs s'acquittaient de leur contribution aux charges fixes de

et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs s'acquittaient de leur contribution aux charges fixes de

et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs s'acquittaient de leur contribution aux charges fixes de

et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs s'acquittaient de leur contribution aux charges fixes de

déclaration de cette créance, dont le liquidateur appelé en cause a contesté la réalité ; que la cour d'appel a réformé le jugement du 8 avril 1999, rejeté l'ensemble des demandes des époux Y..., et fixé

[C] [W] a fait grief à Mme [H] [U] de ne pas respecter son droit de visite et d'hébergement sur son fils mineur, fixé par le juge aux affaires familiales. 3.

avait été abrogé par l'arrêté du préfet de la Réunion n° 3896 SGAE/DAE/SRGE du 30 novembre 1988, lequel n'avait été annulé par la décision du Conseil d'Etat du 6 octobre 1995 qu'en tant qu'il avait fixé

l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé