n'ont pas recherché si la transformation de l'entreprise Garage Bellon en une société n'était pas une condition de la concession et n'était pas motivée notamment par l'intérêt de la société Cogebra, filiale

; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait ainsi statuer au regard de la taille de la SNC Le Livre de Paris, filiale

un pouvoir de direction unique ; qu'elle est également caractérisée par l'existence de services communs ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes du jugement que la société Clemessy et sa filiale

travail 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut se prévaloir d'un engagement unilatéral à l'encontre de son employeur que si ce dernier en est l'auteur ; que la société NCV production, filiale

Investment Real Estate Aktiengesellschaft (la société UIR) a conclu avec la société MIPA un contrat-cadre de gestion d'actifs stipulant notamment que la société Euragone Asset Management (la société EAM), filiale

par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés de la société Carré d'As et de la société Imprimerie Ferréol, filiale

lui être imputée au titre de la direction de la société MSA Sport, d'autant moins qu'à la suite d'opérations de transmission universelle de patrimoine intervenues entre la holding et ses différentes filiales

direction administrative et financière ne procédait que d'un choix organisationnel de l'entreprise et qu'il avait toujours été fonctionnellement rattaché au responsable juridique de la filiale

[L] a été engagé le 1er janvier 2001 par la société Artepack, filiale de la société Artecom, en qualité de directeur commercial ; que le 24 avril 2003, il a été nommé administrateur de la société Artecom

[W] relative au défaut de réintégration de la quote-part des bénéfices réalisés par la filiale de la société Cap investissements, dont celle-ci détenait 70 % des parts, à son résultat fiscal de l'année

salaire que d'avoir pris des décisions contraires à l'intérêt de la société ACMO, en créant la société TIM en dehors de toute nécessité et dans son seul intérêt, soulignant que l'unique finalité de cette filiale

Z..., dont on ignore même s'il avait quelque fonction que ce soit dans la filiale Alsace Environnement au moment des faits, mais par la direction de cette société ; "que c'est bien à X... qu'incombait

aux particuliers allemands étaient antérieures à la première immatriculation du véhicule ; que ces invraisemblances, associées au fait qu'il avait bénéficié personnellement à quatre reprises de la filière

que le directeur régional du travail et des transports avait indiqué, dans un courrier du 17 novembre 2003, que Maître Y..., ès qualités, "n'a effectué aucune recherche de reclassement au sein des filiales

lequel se caractérisait par la spécificité des produits fabriqués et distribués (consommables et matériels nécessaires à la fabrication de prothèses dentaires sur mesure), ses canaux de distribution (filiales

Suisse, ou, à défaut en France ou à l'étranger ; que la société CGE Alsthom Suisse a repris les engagements de la société Fulmen Electricité ; qu'en 1983, d'une part, la société Honeywell Bull Suisse, filiale

permutation de tout ou partie du personnel à l'intérieur dudit groupe de sociétés; qu'au cas présent, en l'état de l'intervention purement financière de la société Altus Finance, holding financière filiale

deuxième part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur ses conclusions soulignant que la perte subie par la société ML lors de son premier exercice était comparable à celle que la société Pege, filiale