procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que X... était coupable d'abandon de famille et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois fermes

assigné la société SOCOFRAM en paiement du solde d'une facture afférente à la livraison, le 4 avril 1989, de 6 tonnes de dattes ; que la société SOCOFRAM a soutenu qu'il ne s'agissait pas d'une vente ferme

Roger X..., ès qualités de liquidateur de la Ferme des Pyrénées, ...

décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-19-6 du Code des communes ; 2 ) que la cour d'appel a ainsi dénaturé la lettre du maire de Paris du 25 avril 1989 qui portait bien engagement ferme

pourvoi formé par Mlle Janick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section Commerce), au profit de la société La Petite ferme

moteur en feu dans le lieu où s'est déclaré un incendie; que la cour d'appel, qui a retenu que la loi du 5 juillet 1985 était inapplicable à l'incendie s'étant déclaré dans la partie de la grange fermée

hors délai, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du décret du 29 mars 1940 modifié par le décret 54-964 du 18 septembre 1954 et la délibération n 195 du 23 juillet 1992, le contredit se fera

grief à l'arrêt de dire que la partie litigieuse du chemin appartient à la commune, alors : « 1°/ qu'une commune peut contribuer à l'entretien d'une voie privée lorsque cette dernière n'est pas fermée

seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, mais également de sa situation matérielle, familiale et sociale ; en l'espèce, pour aggraver la peine d'emprisonnement ferme

sauf disposition expresse contraire de la loi, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles d'appel ; qu'aucune disposition ne ferme

condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite » ; que l'annexe 3 de l'accord de révision prévoit par ailleurs que sont concernés, les bénéficiaires qui font partie du groupe fermé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine d'emprisonnement de huit mois ferme sans aménagement, alors que la cour d'appel, qui a fait référence à la gravité des faits sans plus

Il résulte des trois premiers de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en

[G] dispose d'un bail à ferme verbal sur les parcelles lui appartenant, alors « que le bail est un contrat par lequel l'une des parties - le bailleur - s'oblige à faire jouir l'autre - le preneur - d'une

Ferro, 2 / de M. Frédéric Eugène X...

ligne du réseau ferré national, il soumet le projet aux collectivités territoriales dont le territoire est traversé par la ligne ou section de ligne en cause, à la Société nationale des chemins de fer

de cheminée et de procéder aux éventuelles modifications nécessaires aux termes des recommandations du constructeur, ce qui n'avait pas été le cas, la cour d'appel a exactement retenu que la société Fer

Morel, rapporteur public, - et les observations de Me Bronzani, représentant l'association Ferus. L'association Ferus a adressé le 14 février 2023 des pièces qui n'ont pas été communiquées. 1.