. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation

K... notifiées le 13 février 2018 et des conclusions de Mme R... notifiées le 31 juillet 2018, sans répondre aux conclusions de M. J...

la somme de 110 650 euros au syndicat, alors « que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, par arrêt du 5 février

violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Walter X... à une peine d'emprisonnement en partie ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

19, alinéa 2 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux ans d'emprisonnement dont six mois fermes

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement sur les peines, a, dans son dispositif, prononcé une peine d'emprisonnement ferme

, pour viol aggravé, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 20 de l'Ordonnance du 2 février

Douadi, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, spécialement composée, en date du 22 février 2000, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, l'a condamné à quinze ans

David X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'une décision rendue le 26 février 1987 par la Commission Régionale d'Invalidité et Incapacité Permanente de Paris, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance

Attendu que la caisse d'allocations familiales a intenté une action en répétition de l'indu contre Mme Andrée X..., à laquelle elle a versé une allocation d'orphelin du mois de janvier 1984 au mois de février

Z... le 21 février 1981, suivie de la volonté de l'accepter, exprimée par acte d'huissier du 27 février 1981 de Mme C..., née A..., forme un contrat parfait ; qu'en estimant que Mme C... ne pouvait bénéficier

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., qui ont acquis le 18 avril 1981 un corps de ferme et une parcelle de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 février 2020.

accident de travail visant un accident survenu le 28 février 2017 à 23 heures 15, dont la victime a été Monsieur [K] [A].

texte ; 2 / qu'en retenant, pour décider que le dépôt de la requête en divorce était postérieur à la liaison de Mme X..., que sa relation adultère avait été constatée par huissier de justice le 8 février

poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur à l'encontre de la société civile immobilière Les Mas de l'Oliveraie, l'audience éventuelle, fixée au 23 février

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février