selon contrat écrit du 9 juin 1995'; que jusqu'à son licenciement intervenu le 6 novembre 2009, Mme [O] [K] a travaillé au sein du bureau de Sarajevo de l'AFP , cette dernière faisant valoir qu'elle fermait

juillet 1998 ; Et attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, selon lesquels l'accident ayant eu lieu à la sortie du travail, alors que l'entreprise fermait

SARL A.P.E., à la compagnie Allianz Iard, à la SARL BVL Architecture, à la SARL Atelier Matières d'Architecture, à la mutuelle des architectes français, à la société entreprise bâtiment béton armé Ferracin

[B], fermier, d’un montant de 19.264 euros.

l'indivision Bour ne possédent de bâtiments d'exploitation, la commission départementale de remembrement pouvait procéder au regroupement des biens de cette indivision par rapport au centre d'exploitation du fermier

Nino X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la jument "Adélaïde" avant d'être éventuellement présentée à l'étalon "Fermi" appartenant aux haras nationaux, a

A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR UN DOMAINE RURAL LOUE A BONIFACE; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1966 AU FERMIER QUI

EPOUX Y..., JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1961, UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION; QUE, PAR AUTRE ACTE AUTHENTIQUE DU MEME JOUR, IL A CONSENTI A DONNER EN LOCATION A SES FERMIERS

INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JOUANNY A DONNE EN LOCATION A X..., A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1958, UNE PROPRIETE RURALE SISE A ESPALAIS; QUE, LE 5 FEVRIER 1966, LE BAILLEUR A DONNE CONGE AU FERMIER

débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code rural, le droit de préemption octroyé au colon partiaire, comme au fermier

attendu qu'ayant retenu à bon droit que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier

ONT DELIVRE CONGE A LEUR FERMIER DURIEUX, LE 2 MAI 1972 "POUR APRES LA RECOLTE DE 1973 ET AU PLUS TARD LE 11 NOVEMBRE 1973", AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION

A CONSTAMMENT ACCOMPLI SUR LES QUATRE HECTARES DE PARCELLES EN PRAIRIES ARTIFICIELLES ET SUR LES TROIS HECTARES DE TERRES LABOURABLES DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MISE EN VALEUR COMME FERMIER ET QU'IL

ET SON FERMIER M. X... CONTRE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE, L'ARRET, TOUT EN RELEVANT QUE MELLE Y...

Y..., ancien fermier des époux X..., évincé à compter du 24 septembre 1974 de parcelles rurales d'une contenance de 3 ha environ par l'exercice du droit de reprise au profit de M.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 AVRIL 1976) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QU'ILS AVAIENT DELIVRE AUX EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, EN FAVEUR DE LEUR FILS MAJEUR PAUL, AU MOTIF

N'ONT PAS MIS LEURS FERMIERS EN DEMEURE DE CONTINUER L'EXPLOITATION ET N'ONT PAS LOUE LA PROPRIETE AUX EPOUX Y...

EURS D'ATTEINDRE CET AGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 JUIN 1978) QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS