Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Le requérant introduisit une actionc/E.K
ECLI:CEDH:001-181729
19 février 2018
19 février 2018
Les juridictions civiles considérèrent que les déclarations faites par E.K. étaient fausses mais qu’il n’avait pas le but de diffamer le requérant car il ignorait la fausseté de ces déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404769_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A B demande au tribunal : 1°) de constater la fausseté de la transcription cadastrale d'un acte authentique au regard d'un acte de partage successoral et de sa transcription au livre foncier ; 2°)
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51a
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE ... 40000 MONT DE MARSAN ************** Nous, Philippe PUJO-FAUSSET, Président de chambre à la Cour d'Appel de PAU délégué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201246
18 septembre 2008
18 septembre 2008
à partir de la décision contenant cette déclaration ; qu'en jugeant tardif le recours formé le 1er juin 2005 par Mme X... dès lors que celle-ci avait eu connaissance depuis plusieurs années de la fausseté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01950
8 avril 2014
8 avril 2014
caractère sérieux, en ce que l'article 226-10 du code pénal définit les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sans créer une présomption de culpabilité, dès lors que, même lorsque la fausseté
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2b0
20 mars 1991
20 mars 1991
les juges du second degré relèvent que Véron a spontanément signalé au procureur de la République des faits de nature à entraîner une peine ou une mesure disciplinaire contre le gendarme et que la fausseté
Source officiellecr
61372528cd5801467741b73c
20 décembre 1988
20 décembre 1988
approuvé les mentions de celui-ci et la quittance de 120 000 francs donnée par X... dans cet acte " (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa) ; que " la preuve n'est pas rapportée par la partie civile de la fausseté
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb69
7 février 1989
7 février 1989
des faits imputés ou si elles avaient agi dans l'intention de nuire" ; que "le classement sans suite par l'autorité administrative ne permet pas de dire que les prévenues avaient connaissance de la fausseté
Source officiellecr
613724fecd5801467741a109
25 mai 1987
25 mai 1987
jusque-là contesté aucune des signatures figurant sur divers récépissés postaux, ne rapportait pas la preuve, s'agissant de celui du 3 janvier 1984 comportant une signature lisible et similaire, de la fausseté
Source officielleciv2
61372107cd580146773f067d
10 mai 1989
10 mai 1989
(Yvelines), et actuellement à Orgeval (Yvelines), ..., impasse des Fauvettes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de la société
Source officielleciv1
61372097cd580146773ec134
22 mai 1979
22 mai 1979
LE BIG BAZAR", QUE LA SOCIETE D'EDITIONS MUSICALES "LE MINOTAURE", CESSIONNAIRE DES DROITS D'AUTEUR SUR LA CHANSON "AINSI VA LA VIE", QUI ETAIT CHANTEE AU COURS DU SPECTACLE, A ASSIGNE FLEOUTER ET FAUVET
Source officielleciv2
61372139cd580146773f204a
28 mai 1990
28 mai 1990
leurs auteurs et le gérant de la société ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé leur recours en révision, alors qu'en raison de la chose jugée au pénal, sur la fausseté
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede3e
13 janvier 1988
13 janvier 1988
judiciaire de la société PERMALI, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie) au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant ..., Les Fauvettes
Source officielleciv1
6137233bcd5801467740727c
22 juin 1999
22 juin 1999
naturels jusqu'à preuve contraire et avoir constaté qu'il était confirmé par d'autres éléments de preuve, a retenu souverainement que les consorts B... ne rapportaient pas la preuve, à leur charge, de sa fausseté
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a458
18 mai 2000
18 mai 2000
produit de fausses pièces justificatives ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et dont la fausseté
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea71
20 mars 2002
20 mars 2002
Halle, 24550 Villefranche-du-Périgord, venant aux droits de la Compagnie d'assurances Groupe Drouot, 3 / de société Miroiterie Périgourdine, dont le siège est ..., 4 / de la société Mensignac et Fauret
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa15d
5 avril 1994
5 avril 1994
X... était demandeur à l'action, l'arrêt retient à bon droit en l'espèce que la charge de prouver la fausseté de l'acte "lui incombe" ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv3
6137229dcd580146773ff286
19 mars 1996
19 mars 1996
Y... n'établissait pas la preuve de la fausseté de la quittance figurant à l'acte de vente, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402fd5
25 novembre 1997
25 novembre 1997
X..., assigné celui-ci en nullité du contrat et en remboursement des indemnités payées en invoquant la fausseté de la mention relative au taux de réduction-majoration précédent ; Attendu que c'est par
Source officielleciv1
613723efcd580146774101ef
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Roland Y... avait été envoyé en possession de son legs par ordonnance du 17 mai 1990 et justement déduit qu'il incombait en conséquence à Mme Z... de rapporter la preuve de la fausseté de l'écriture et
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